Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

Turquie [GC], n o   22277/33, § 79, CEDH 2000-VII, et Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, §   131, CEDH 2000-IV). 2.

462 du code de procédure civile. 13.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

Turquie [GC], n o 46221/99, §§ 2-54, CEDH 2005-IV). 28.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Il invoque les articles 6 et 17 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent respectivement comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 1  

S’appuyant sur ces faits, plaidant que son client avait été dupé, l’avocat du requérant demanda une requalification des faits, conformément à la deuxième phrase de l’article 81 § 2 du code pénal militaire

à une organisation illégale et usage et possession d’explosifs, sur le fondement des articles 170 § 1 c), 174 §   1 et   314 § 2 du nouveau code pénal. 21.

; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Selon l’article 14 § 2, est considéré comme un risque pour la sécurité nationale   : a)     une activité sérieuse ou répétée dirigée contre les intérêts de la République tchèque, ou b) &

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Il invoque l'article 8 de la Convention, aux termes duquel   :   «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) et de sa correspondance. 2.

    Selon les articles 15, 78 et 327.1 § 2 du code pénal, la prescription de l’action publique pour fabrication ou usage de fausses marques fiscales est de six ans à compter de la commission