Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

Il invoque l’article 3 de la Convention, libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Le 30 avril 2001, la cour d’appel de Thessalonique rejeta l’appel comme infondé (arrêt n o   1367/2001). Le 12 juin 2001, l’Etat se pourvut en cassation. 15.

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

Elle invoque le droit à un procès équitable garantit par l’article 6.

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

Pour ce qui est de la détermination de la date à laquelle la procédure doit être considérée comme ayant pris fin, la Cour estime qu’elle doit en principe être fixée au 15   décembre 1998, date de

APPRÉCIATION DE LA COUR   SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE de l’article 8 DE LA CONVENTION Concernant les requérants n os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24

Roumanie [GC], n o 28342/95, § 62, CEDH 1999 ‑ VII). Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Il requit leur condamnation en vertu des articles   168 § 2 et 264 § 6 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

Il s’ensuit que cette voie de recours ne peut pas être considérée comme suffisamment effective au regard de l’article   35 de la Convention pour remédier à la violation alléguée de l’article 3 et

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions