648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

A cet égard, il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 14 de la loi n o 218 de 1995, «   l’établissement de la loi étrangère est effectué d’office par le juge   ».

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

14 de la Convention combiné avec l'article 8. 4.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

    Les requérants allèguent que le rejet pour forclusion de l’action en cause a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit  

12 et 14 combinés).

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

    Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

Ils furent tous accusés de vol aggravé, sous l’angle de l’article 199, alinéa 2, point 3 du code pénal, et de détention illégale d’une arme à feu, sous l’angle de l’article 339, alinéa 1 du code pénal.

Dalban en invoquant l’article 206 du code pénal (CP). 16.

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97).

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui dispose notamment   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.