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94 342 résultats pour « Article CI 13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance définitive du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration d'appel sur le fondement des articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure

Source officielle

Page 53 sur 4718

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CC

cr

61372633cd58014677423bad

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e44

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

L. 121-1 et L 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de relever

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CC

civ3

ébouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C300209

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

de cause, la cause de l'incendie et le lieu où il a débuté demeurant incertain, le propriétaire qui habite lui-même une partie de l'immeuble incendié ne peut invoquer les articles 1733 et 1734 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL Visco, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569783

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-7 du même code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100514

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1147 du Code civil.

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CC

comm

61372350cd58014677408257

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10942

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fd

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

à l'encontre d'un auteur principal demeuré inconnu, le délit prévu par l'article 416,3 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 13 juillet 1983 ; que la complicité est donc reprochée à tort à B..

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CA

Référés et Recours

69eafb79cdc6046d475705e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416c

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du code pénal, 388, 459, 575, alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301178

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

au 1er étage droite; qu'il en était déduit qu'aucune infraction au bail ne pouvait être reprochée à celle-ci; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f41acdc6046d47aeb291

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Source officielle