L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

L. 242-2-4 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 132-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ;

[J] ont fait assigner la société [2] devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation des suites de la résiliation de leurs mandats sociaux.

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 : 8.

L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » 5.

du 29 mai 1995 et réitéré dans son mémoire en réplique du 15 juin 1995, pris de l'application des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lequel prenait appui sur trois arrêts de

(La Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre

En premier lieu, outre l'action ut singuli tendant à réparer le préjudice de nature sociale, l'article L. 223-22 du code de commerce, et tout particulièrement son alinéa 2, réserve à l'associé' la possibilité

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

, tandis que nul ne contestait la non-conformité contractuelle invoquée par la société ETP des cloisons livrées par la société Sodimater, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

4 et 43-2 du Code pénal ancien, applicable aux faits, 112-1, alinéa 2, 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

16 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

tous documents utiles, d'entendre le cas échéant personnes informées, de déterminer la valeur locative au 20 avril 2023 selon les articles L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte :

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre