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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00653_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307415_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
II.2.2 de ce règlement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article II.2.2 du même règlement et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24bccdc6046d47483774
14 avril 2026
14 avril 2026
[F], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience
Source officielleChambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En revanche, si la [6] est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
1 avril 2026
1343-2 du code civil ; ' Débouter [1] de sa demande à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouter [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure ; 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0113DEC005865000
13 janvier 2005
13 janvier 2005
At the material time, under provisional Article 15 of the Constitution, it was not possible to request review of the constitutionality of legislative provisions – including Law no. 2942 of 4 November 1983
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213798_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210244
30 mars 2017
30 mars 2017
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre civile 1-3
68709b73123db6632de3165a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 434-17 du code de la sécurité sociale,. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200449
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c7ca8ecb8dca058e3e7c9f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L.452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, Y ajoutant : - condamner l'ANGDM à lui payer une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6721b6c6260008b53012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; condamner l'ANGDM, repreneur du contentieux de l'ancien EPIC Charbonnages de France à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4b2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée au titre de l'article 455 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019
14 septembre 2017
14 septembre 2017
3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 2 de la circulaire Pers.70 du 10 février 1947, dont les dispositions sont reprises au jugement déféré
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e7
1 juillet 2014
1 juillet 2014
; . 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01060
28 septembre 2022
28 septembre 2022
4 et 5 du code de procédure civile ; 3.
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