[L], à sa condamnation à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail, M.

, à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA ORPEA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

Elle rappelle également, dans son article A-3, conformément à l'article L.3141-3 du code du travail, que « les congés payés ne peuvent s'exprimer qu'en jours ouvrables ».

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Article 3 : La commune de Noirmoutier-en-l'Île versera aux requérantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demanderesse ; - débouté la Sasu Kiko France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sasu Kiko France aux dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Daher Aerospace aux entiers dépens.

MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Débouter Mme [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

[X] de son appel ; . confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2022 en toutes ses dispositions sauf le rejet de la demande la société Thalès global services au titre de l'article 700 du Code de procédure

[G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.