[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile; - Débouté la SAS [15] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les condamnations

   Les articles 185 à 188 du Code d'instruction criminelle se lisent comme suit :         Article 185         « 1.

700 du code de procédure civile pour la procédure de 1 ère instance . 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .

(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

700 du nouveau Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement.

-5 du code du travail, Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants des dispositions

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Le contrat de travail a été rompu ainsi que l'exige l'article 8221-1 du code du travail. 77. 

X... et Pôle emploi aux dépens, - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisé, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail de 9,15

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler

En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

  Il incombe à l’ANS/GNS d’adopter les mesures particulières de sécurité prescrites par l’article 15 de la LPD, étant donné que l’on est en présence d’un traitement de données sensibles.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

450 du code de procédure civile

[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.