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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038844585
24 juillet 2019
24 juillet 2019
de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
60354c0da668b475425c2d2b
17 mai 2016
17 mai 2016
Sur l 'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f61dbb275d83183a3c61
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b3
12 septembre 2013
12 septembre 2013
4, 31 et 122 du code de procédure civile, en raison de l'absence d'intérêt à agir 'eu égard à la clôture du plan querellé intervenue le 29 décembre 2010', . au visa de l'article 122 du code de procédure
Source officiellePPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
4 juillet 2025
4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant mais
Source officielle1ère chambre
DTA_2104393_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502061_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 3.
Source officielle18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
24 avril 2015
aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit quant aux frais de l'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge CGEA, - condamner les salariés aux dépens.
Source officiellecomm
ès qualités, de ce qu'il se désiste de ses pourvois dirigésc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00766
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, que le juge-commissaire qui se
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c97ecb8dca058e3e78a3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] et Mme [H] à payer à la Selarl EKIP', mandataire ad hoc, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé, de première
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
II- Par une ordonnance du 4 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-5-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300363_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application des dispositions des articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
26 juin 2019
étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
19 avril 2022
Le I de l'article L 121-17 vise en son 1° 'les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code'.
Source officielle19ème chambre civile
67100405fac14a1f31d9b877
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM En application de l’article 789 2° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
[T] [E] demande de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 274 et L. 281 du code de procédure fiscale, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [E] en ses conclusions
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Contrairement à ce que prétend Mme [J], les prétentions visées à l'article 910-4 du Code de procédure civile, sont les mêmes que celles de l'article 954.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Source officiellePage 53 sur 195