Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Représenté par Me Anne sophie GYRE ARNOULT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 98 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Ils s'appuient en outre sur l'article 1969 du code civil (paragraphe 23 ci-dessus). 28.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-17.829 formé par : 1 / la société Urbaine de travaux, dont le siège

450 du Code de procédure civile, et signée par M.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-22.571 formé par : - la société Axa global risks, société anonyme

450 du code de procédure civile

98 de la loi du 22 décembre 1989, de l'article 23 de la loi du 12 juillet 1990, pris en conformité à la directive communautaire du 24 juin 1988, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Y... a sollicité son admission au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005 pour les juristes

16 et 431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

-14.596 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n°RG 25/583 et 26/98 sous l’unique référence

Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en

provisoire, - condamné in solidum M. et Mme [Q] à payer à M. le comptable du Trésor de Fourqueux une indemnité de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné