L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur la demande indemnitaire Considérant qu'aux termes de l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, repris

B lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

) de mettre à la charge la commune des Pennes-Mirabeau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

avril 2019 alors que le dossier n'a pas été transmis au moins deux mois avant la première utilisation comme l'exige l'article A. 331-21-2 du code du sport ; - le préfet ne pouvait homologuer le circuit

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, ainsi qu'aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation ; que l'article 8 du décret du 27 mars 1992 dispose : « Est interdite la publicité concernant

2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M.

Pour invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil, la victime devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du 2° du II de l'article L. 110-1 du même code ont également été méconnues ; - l'arrêté litigieux est contraire aux stipulations des articles 2, 8, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Au demeurant, selon l'article 849 alinéa 2 du code civil, si les dons sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié.