LEVEQUE de l'application, devant la Cour, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Reçoit Madame [F] [S] en son contredit à l'encontre du jugement rendu le 9

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

[F] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 37.

S'ELEVE DONC A 2 000 F ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS

F peut prévaloir d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En ce qui concerne le doute sérieux : 19.

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

demande au regard des exigences de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte à une coulée verte, en méconnaissance du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ;

[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

inconnu lui livrer un colis qu’elle n’avait jamais commandé tout en composant son code pour régler des frais non dus et en se laissant par la suite subtiliser sa carte bancaire par cette personne ;que

Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 MAI 1972 DANS DIVERS BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALEXIS CARREL A ROUEN, SEINE-MARITIME

Maurice C..., 7°/ à Mme Odile D... épouse C..., domiciliés [...], 8°/ à Mme Marie-Dominique E... veuve F..., 9°/ à Mme Hélène F..., domiciliées [...], 10°/ à Mme Mélanie F..., domiciliée

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Thérain, vice-président comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, enregistrée 16 avril 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code