83, 84 et 85 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour

1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce

473 du Code de procédure civile, d’un arrêt définitif de 1998 reconnaissant leur droit de propriété (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n o   1).

X..., la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés cadres (IAC) du bâtiment impose à l'employeur

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations