handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné l'URSSAF aux entiers dépens

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 8.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code

L.1222-1 du code du travail, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Compass Group France à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte

X... la somme de 1000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Caisse a régulièrement interjeté appel de cette décision le 15 mars 2016.

La troisième vérification de comptabilité a également donné lieu à des redressements en matière de droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts.