Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

) de condamner l’Etat à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l’Etat à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, le paragraphe 3 de l'article 4 de ce règlement dispose : " 3.

6 2 et 4 du règlement du conseil n 805/68 du 28 juin 1968 ainsi que l'article 20 du règlement CEE n 2730/79 du 29 novembre 1979 ; "alors que, dès que la demanderesse a eu connaissance par ses homologues

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce relatifs à la sanction de faillite personnelle ; - faire constater que les conditions d'application des dispositions des articles L. 625-4 et L. 625-5 du Code

à l'égard des dividendes qu'elle reçoit, elle est soumise au régime fiscal fixé par les dispositions combinées du 4° de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de l'annexe 2 au code général des impôts et

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à

Comme il a été établi ultérieurement, le requérant passa la nuit du 4 au 5 mai 2006 dans les locaux du DEMB (paragraphes 43, 45 et 50 ci-dessous). 8.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

79 du code de procédure civile et, d'autre part, que les conditions de cet article, qui prévoit un renvoi devant la cour qui est la juridiction d'appel de la juridiction qui aurait été compétente en première

Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'annulation du jugement En application de l'article 458 du code de procédure civile : ' Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (

Toutefois, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dont le débiteur peut invoquer le bénéfice s'il