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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
B payer B Jacques X... la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS aux dépens et autorise la SCP d'avoués TANDONNET
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02282_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
F et Mme B C, de 10 160 euros pour E et D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B, comme l'atteste un courriel du 3 juillet 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
8 avril 2014
O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 76 B précité du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2100382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC002956095
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Il invoque l'article 6 par. 3 a) et b) de la Convention.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellePage 53 sur 254