AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M.
Source officiellePage 53 sur 292
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00534
12 mars 2008
12 mars 2008
62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas
Source officielle