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5 829 résultats pour « Article 72-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre B

653b5936502b828318c4e3ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M. 

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00534

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-63, alinéa 3, du code de commerce ; 2°/ que le principe posé par l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail prévoyant, au cas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110167

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédipar ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955365

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles, a un objet différent du contrat de séjour prévu par l'article L. 311-4 de ce code ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la faculté de conventionnement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104038_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 4 : FranceAgriMer versera à la société Château les Garelles la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305013_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

surface de plancher créée, au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573541296b51ba2b1178b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305338_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6974c537cdc6046d478cdc79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c90043885

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 septembre 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 114, 659, 693, 1343-5 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794902

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

E C33M, 4EY, et le siège de la branche maritime, ..., la SOCIETE BOREAS, dont le siège social est Dijkstraat 6, 2690 TEMSE (Belgique) et le siège de la branche maritime, ...

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69cecd73cdc6046d47e77044

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68008eb07389f87eaf1283e9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

1154 du code civil, outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627123

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd458

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les demandes accessoires Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du Code de procédure civile en première instance. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e34c25a97f0381f5365

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

450 du code de procédure civile

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206035_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B C, représentée A Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle