le dispose l'article 1432 du code civil ne s'applique pas aux actes de disposition dont relSve l'engagement de caution.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Lavernaux, - condamner la GMF aux entiers dépens.

A..., son assuré, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Guînes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 du code du travail, - ordonne à maître C... de délivrer le certificat de travail

Selon le contrat du 18 décembre 2008, le salarié percevra un salaire au coefficient de 130 d'un montant horaire de 8, 71 € brut (primes de congés payés et de précarité comprises) et au vu de la spécificité

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

450 du Code de procédure civile.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée dès lors qu'elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 133-2 du code

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

de l'article L. 761-1 du même code.

    Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [K] aux entiers frais et dépens de l’instance.