Il résulte des dispositions de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des articles 1er et 2 du décret du 8 juin 1989

méconnaissent l'article L. 1111-3 du code de la santé publique ; - aucun devis relatif à ces frais d'hospitalisation ne lui a été présenté en méconnaissance de l'article D. 174-19 du code de la sécurité

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de justifier l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024.

Dans ses dernières conclusions d'appel n°4 en date du 18 décembre 2019, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 1116, 1117, 1304, 1134, 1382 et 1184 anciens du code civil, de : - la dire et

recevable à invoquer les dispositions de l'article 266 du Code civil », la Cour d'Appel l'a cependant déboutée de sa demande de dommage-intérêts aux motifs qu' « elle ne démontre pas que la rupture du

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UB.11 du règlement du plan local d'urbanisme.

par voie de demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que constitue une faute, sauf motifs

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

    Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 64.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

YD..., demeurant ..., 4 / de M. Paul XL..., demeurant ..., 5 / de M. Paul YY..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal YU..., demeurant ..., 7 / de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.