Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre 2e section
5fd9d57c5a23d20feb06e4bc
14 novembre 2019
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae60042c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, - condamné la société Garage [6] aux dépens de l'instance, y compris les dépens liés à la
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e22b
15 juin 2011
15 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que les dispositions de l’article L. 4123-2 du même code faisaient obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61626b86e62f7c490f224e44
15 octobre 2013
15 octobre 2013
à la durée de la période couverte par les contrats précaires. 2) Sur le licenciement : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Selon l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
G... la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice propre ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100632_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011587_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30b
21 mars 2012
21 mars 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Source officiellePage 53 sur 369