L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

376 euros de dommages et intérêts, -3 000 euros au tittre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En outre, la société s'est vue infliger une amende sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que

Aux termes de l'article 111 du même code: " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

[S] est l'application combinée de l'article 3-5 des statuts de la CAVEC en vigueur en 2009, de l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article R.351-10 du même code qui constituent

L. 225-35, alinéa 4 et R.225-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce : 5.

euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

Aux termes de son article 5 : " 1.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

560 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - la condamnation de l'appelante à leur payer à chacune la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour [5] de bénéficier des dispositions de l'article 699 du code