entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

HIGH TECH 68 dont le siège social est sis [Adresse 4] S.A.

Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

-4 alinéa 5 du code de la consommation.

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'Etat versera à M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.    

1244 - 1 du Code civil ; Attendu que la SA CETELEM prie la Cour : - vu les dispositions des articles 9,63 et 68 du NCPC, L 311 - 37, R. 311 - 6, L. 311 - 10, L. 311 - 13, L. 311 - 15 du Code de

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.