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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67880a60c21c0e53e7907aae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10600
9 mai 2018
9 mai 2018
12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc6cab99a001903df7fb88
27 novembre 2018
27 novembre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
651d0338fe8d588318c1afef
3 octobre 2023
3 octobre 2023
rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné à payer à Mme [O] [D] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
257-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
-1 000 = 2 039, 67 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
" Selon l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8e2df5b5c7d10ca5b2b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f273
14 mars 2012
14 mars 2012
et par document de 100 € - condamner l'employeur aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc2
14 juin 2000
14 juin 2000
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300873
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
659e4a1855379800088473f9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par son syndic, la SA Cabinet [S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6f6b807dfe813d29772
11 janvier 2011
11 janvier 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100878
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1108 et 1907 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il demande également que Mme C soit condamnée à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdace
8 avril 2025
8 avril 2025
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'execution, Vu les articles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620816
22 juin 1984
22 juin 1984
38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice
Source officiellePage 53 sur 331