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7 508 résultats pour « Article 66-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306829_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03729_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00591_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a relevé tout d'abord que, d'une part, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306617_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

S'il résulte également de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête au fond est en cours d'instruction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b7027d3c6673575cac17d2

Appel

9 août 2024

9 août 2024

SUR LES PERSPECTIVES D'ELOIGNEMENT L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, comme non fondée, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302562_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2203030_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301357_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

livre des procédures fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au 2° de l’article L. 66 et à l’article L. 68 s’agissant de l’impôt sur les sociétés, ainsi que de leurs conséquences fiscales.

Source officielle

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