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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article 150-0 B du code général des impôts postérieure aux faits qui les motivent ; - compte tenu des substitutions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; 5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.112-4 du code des assurances comme ne pouvant pas être identifiée par l'assuré comme une sanction même si elle est rédigée en gras.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société BNP Paribas aux dépens.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2223091_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article L. 59 ou le comité prévu à l’article L. 64 est saisi d’un litige ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0b
14 novembre 2008
14 novembre 2008
L. 324-10 devenu l'article L 8221-5 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201093
1 juin 2011
1 juin 2011
R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd57
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Au regard des exigences de l'article L. 3121-64 du code du travail, un tel dispositif est insuffisant pour permettre à l'employeur de contrôler réellement la charge de travail, les amplitudes horaires
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité, mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 " ; 9.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f950d3de0ebe408dac89a8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R 461-9 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC003477804
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00874
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du
Source officielleciv1
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
1 février 2000
Louis C..., demeurant ..., 9 / de M. Jean- Luc D..., demeurant ..., 10 / de Mme E..., demeurant ..., 11 / de M. Constant E..., demeurant ..., 12 / de M.
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
a - Ingénieur, chef du service du mouvement. 64 b - Ingénieur, chef de service technique. 64 c - Chef du service du personnel. 64 d - Chef du service de la comptabilité. 64 e - Chef du service du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201288
26 novembre 2020
26 novembre 2020
1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.
Source officielle2ème Chambre
69fad7cccdc6046d47c0b514
30 avril 2026
30 avril 2026
[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300353
25 mars 2015
25 mars 2015
1383 du code civil.
Source officiellePage 53 sur 282