Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

Elle en déduisit que l’élément matériel de l’infraction d’extorsion de fonds réprimée par l’article 163 du code pénal était constitué.

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

    L’article 105 du code de procédure civile prévoit que les actes de procédure accomplis par un juge qui n’est pas compétent sont nuls et l’article 108 du même code dispose que les nullités

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

Sur ce, L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution roumaine se lisent comme suit   : Article 30 La liberté d’expression «   1)     La lib erté d’expres s ion des pensées,

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

450 du code de procédure civile.

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

IV.

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article

l’article   1 du Protocole n o 1.

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.