Si le contribuable conteste que la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du livre des procédures fiscales cité au point précédent lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration

B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable du 18 janvier 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article 1758 A du code général des impôts.

décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation

L'article R.*57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".

Sur la régularité de la procédure : En application des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 59, R. 57-1 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose, pour demander

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.