Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

C sont condamnés à garantir la société Donada à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée contre elle à l'article 3.

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Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service

54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 6.

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Pascal X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et

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