33 de la convention de Genève et les articles L. 521-7 et L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il a formulé une demande d’asile lors de son audition

Il fait appel de l’ordonnance du 22 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2020, 25 novembre 2021, 4 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1741 du code général des impôts, ensemble l'article 50 de la Charte des droits de l'Union européenne et l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et les

Aux termes de l'article 542-2 du même code : " K dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :/ 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L.5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1o Dès que l'Office français de protection des réfugiés

[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie

est, comme en l’espèce, introduite en complément d’une requête formulée en application de l’article R. 532-1 de ce code.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2022 N° RG 20/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2OD AFFAIRE : Mutuelle L'AUXILIAIRE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément 16- Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, le second dans

B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions de l'article L. 542-4 du même code, et commis une erreur manifeste d'appréciation

R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.