546 et 547 du code civil, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail transféré aux torts de Mme [J], - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 15 247,10

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

[T] [K] et Mme [B] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article

1382, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

Réponse de la cour Selon les articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

R. 541-1 du code de justice administrative. 7.

3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

C, la société SANOFI AVENTIS conclut à l'infirmation du jugement au titre des montants alloués sur solde de congés payés et de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, à la confirmation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3.

L. 412-6, alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution a été prolongée jusqu'au 31 mai 2020 par l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020, puis jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020

[L] [N] Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du code général des impôts ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à haute de la somme de 5 542 euros dégrevée

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

[Q] [X] demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 31, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER irrecevables les demandes présentées par Madame [F] [H] à l'encontre

Pernot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code

Par des conclusions notifiées le 20 décembre 2022, Mme [J] [X], appelante, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile, des dispositions de l'article