B..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

B..., représenté par Me Lefebure, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°)

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".

La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 200 euros à titre

L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, faisait obstacle à ce que l'illégalité fautive entachant ces arrêtés puisse être regardée comme étant à l'origine des préjudices allégués par la société

aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 544 euros, sont mis à la charge de la commune de Beaucouzé.

B A, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

266 sexies et septies du code des douanes, de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ; 2°/ qu'un résidu de production

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

Sur la demande de référé : En ce qui concerne la demande de suspension sur le fondement des articles L. 122-2 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

par les articles 788 alinéa 2 du code civil, 1334 et 1335 alinéa 3 du code de procédure civile ni avoir déposé l'inventaire de la succession dans le respect des dispositions de l'article 790 du code civil

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 12 avril 2024 émise par France Travail Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un indu de 6 547, 82 euros d'allocation de solidarité

C..., représenté par Me Galy, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public de santé mentale (EPSM) de la Somme, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice

Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'arrêt qui écarte le motif invoqué et suffisamment

X... une somme non demandée et violé encore les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la société Synintel reprochait à la cour d'appel d'avoir statué sur