CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312944_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., auquel il incombe de justifier de l’urgence, ainsi qu’il résulte de l’article R 522-1 du code de justice administrative, n’établit pas que ses difficultés financières découleraient de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609139_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507667_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515479_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302688_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures utiles afin qu'il lui soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416836_20240622

Administratif

22 juin 2024

22 juin 2024

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515005_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515006_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303490_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600541_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406143_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301241_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Enfin l'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405216_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303986_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600560_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611824_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler le dimanche 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518492_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., représentée par Me Rein, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507403_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

Page 53 sur 1509

← PrécédentSuivant →