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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008203813

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2003 par laquelle le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511317_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403593_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

couvert Timone Q-Park situé 278 rue Saint-Pierre (13005) ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303141_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604964_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, si nécessaire sous astreinte, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508969_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416836_20240622

Administratif

22 juin 2024

22 juin 2024

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre ou annuler l'ordonnance n° 2415681 du tribunal administratif de Paris du 14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515005_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515006_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500895_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505241_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet d’Indre-et-Loire d’instruire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501333_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401769_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602354_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la sous-préfecture de Saint-Denis d’examiner sa demande APS n° 28278449 dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604813_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B..., représentée par Me Ngoto, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509686_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Essonne de la convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304720_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303195_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle

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