Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

La fausse déclaration ou l’omission délibérée au sens de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une

les résultats de la SCI au nom de ses associés, conformément à l’article 8 de ce code.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

CONDAMNER les époux [N], la société COVEA RISKS et la GMF à payer à la société ENEDIS la somme de 8 000 € HT en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R. 772-8 du code de justice administrative.

Le syndicat des copropriétaires est en droit de rechercher la responsabilité de la SCI [Adresse 11] sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil pour les désordres n° 33, 38, 52, 54, 55, 57, 58,

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.

A C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.