(pièce n°52) et ces procédés sont contraires au principe de loyauté de la preuve, et, sur les fondements des articles 9 du code de procédure civile et 6 paragraphes 1 de la Convention Européenne des Droits

inconnu et déposa les citations à comparaître à la mairie. 7.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Aux termes de l'article R. 123-52 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'

vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments

Certes, la SARLU Italy and Maure n'avait pas invoqué, devant les premières juges, les dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive n°

° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans le cas où la comptabilité de l'entreprise vérifiée a été regardée comme affectée de graves irrégularités la privant de valeur probante et

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article V du contrat de travail prévoyait que « les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.