L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

En vertu de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1°- Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités

par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 3°/ que les juges

) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang et du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Par deux courriers du 3 mars 2021, Mme A a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.

rerpésentée par madame [Y], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025,

-52 du code de l'environnement.

-52 du code de l'environnement.

, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L 120-4, L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; Et ALORS QUE le juge ne peut statuer sans

Les condamner à 3. 500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

] [Adresse 3] [Localité 26] non comparante [30] (41211501241100 ; 88906413614100 ; 41211501249005; 88892038199003 ; 88906413619006) Chez [52] [Adresse 3] [Localité 26] non comparante [30]

du 3° du I de l'article 22 de la même ordonnance ; que par une décision du 3 août 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a reconnu la qualité d'apatride à la fille de

X...à payer à Axa la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du code de procédure

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".