Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

volontairement détérioré un bien mobilier ou immobilier, en l'espèce, du ballatum, des bibelots par un incendie, Faits prévus par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimés par l'article 322

Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1 M.

L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L 511-1 ne sont pas réunies

L. 511-17 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

codifiées au 6° de l'article L. 511-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne l'ensemble

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 II 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

En application de l'article L. 511-3 du même code, si l'autorisation précitée est donnée par le juge de l'exécution, elle peut être accordée par le président du tribunal du commerce lorsque demandée avant

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.