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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402298_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372650cd580146774249ad
27 avril 2004
27 avril 2004
111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne, renversement de la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600052_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
justifie le recours à la procédure de mise en sécurité prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleREQUETE PRESIDENT
69e742a9cdc6046d47fecd5c
17 avril 2026
17 avril 2026
2 351,25 € Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes 3 131.95 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile
Source officielleJCP
6983e158cdc6046d47f273de
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.
Source officiellecr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600986_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
3 juin 2026
112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-
Source officiellecr
ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/Antoine C
6137266ecd5801467742581b
11 octobre 2000
11 octobre 2000
221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511104_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2418246_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article L. 511-2 du même code précise que : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) 4o
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
6 mai 2026
à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile) - Article 700 du code de procédure
Source officielleJEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 511-2 du code des procédures civiles d’exécution, une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301965_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officiellePage 53 sur 1238