Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Par ailleurs, le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable en l'espèce dispose que : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la prévenue a été entendu en ses moyens

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision de refus de séjour : - est entachée d'un vice de

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

Dans ces conditions, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments

Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

511.-1 du code des procédures civiles d'exécution pour apprécier le principe de créance invoqué » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. () La décision énonçant l'obligation

Considérant qu'aux termes de l'article L 511-1 III du code des assurances, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou le mandant et civilement responsable, dans les termes de l'article

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. L'affaire a été radiée de l'audience.

7 A 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 402 DU CODE PENAL, 614-4, 614-5, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

En premier lieu, l'arrêté du 17 février 2021, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante