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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[F] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, de - juger qu'elle dispose de moyens sérieux d'infirmation du jugement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En quatrième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309527_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement : « Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officiellesoc
613723f8cd58014677410914
22 mai 2002
22 mai 2002
R. 241-51 du Code du travail ; 4 ) que l'initiative de la seconde visite incombe à l'employeur dès lors que le salarié en fait la demande; que tel est bien le cas du salarié qui demande à être licencié
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleChambre 1-3
64a7af533bcaf505db6962fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502194_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellecr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306735_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de son article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603664_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449
2 avril 2025
2 avril 2025
60 du code des douanes pourraient l'être. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502595_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601765_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 171-7 et L. 171-8 de ce code sont soumises à un contentieux
Source officielle4ème Chambre
69d6ccf0cdc6046d47921ea9
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans ces conditions, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine, pour l'application des dispositions de l'article L. 511-2 du code
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076447
22 février 2017
22 février 2017
En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 511-5 du code des impôts de la Polynésie française : " Lorsque la déclaration mentionnée à l'article 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments
Source officiellePage 53 sur 723