L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code

000,00 euros, - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros, - Voir condamner la S.A.

éludés, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

Elle soutient que : -le dossier de demande d'enregistrement était incomplet au regard des exigences de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement s'agissant de la description des effets du projet

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Durr Recyclage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin

Article 3 : L’Ehpad des coteaux versera à la société Hebras Garcia une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-46 et L. 122-52 du code du travail, devenus respectivement les

[W] a en outre été condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [W] a interjeté appel de cette décision le 19 juillet 2022.

Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu