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10 745 résultats pour « Article 46-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b72

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 46 et 1101 et suivants du code civil, - DIRE ET JUGER que Faction est recevable at bien fondée et y faire droit ; - CONDAMNER la S.A.S.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ec0652922a2c402f3d3a

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L'article 1799-1 du code civil dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200221

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202794_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 précité dès lors qu'il ne s'applique qu'au licenciement intervenu au cours de la période de stage.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310286_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310289_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307467_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413497_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300619_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'implique l'article L. 512-7-3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004034905

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe972

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Paris Cedex O2, 3 / la société Assurances générales de France (AGF) IARD, société anonyme, dont le siège et la branche maritime et transports sont ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a84

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

prévue par l'article 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

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