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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
TC, 14 juin 2021, Département du Calvadosc/M. G B
DTA_2100729_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - en application du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales la créance est prescrite ; - aucune pièce ne justifie d'une créance assise et liquidée
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f1c
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Il ressort de la combinaison des dispositions susmentionnées [articles 934 § 1 b) et c), 933 et 999 §§ 3 et 4 du code de procédure civile] que seules une notification inexistante ou hors délai (...) de
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17531b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723fdcd58014677410cab
18 février 2003
18 février 2003
L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 (…) ». 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0727JUD004399698
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Il estime par ailleurs que, suite aux amendements législatifs du 6 février 2002 et du 3 août 2002, l’article 159 du code pénal a été modifié et que le requérant ne dispose plus d’un intérêt juridique s
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372313cd5801467740515f
25 juin 1998
25 juin 1998
R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;
Source officielleciv2
61372314cd58014677405233
25 juin 1998
25 juin 1998
R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;
Source officielleciv2
61372315cd58014677405301
25 juin 1998
25 juin 1998
R 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseilles prud'homaux qui ne lui incombe pas ;
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