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13 724 résultats pour « Article 422-205 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203182_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605197_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles et régulièrement convoqués ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202969_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d’une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401085_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308827_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212250_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104214

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

420, alinéa 1, 421, alinéa 2 et 422, alinéa 1, point 4 du Code de procédure pénale («   CPP   »), et il a été acquitté par jugement du 03/07/2008 du tribunal régional de Burgas, confirmé en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203278_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " () / Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201749_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

feux de forêt pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305386_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon l’article R. 423-41 de ce code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2434328_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406716_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501282_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, et mentionne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501283_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, à supposer ce moyen soulevé, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions des articles L 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404734_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 312-2 à R. 313-4, R. 425-11 à R. 425-14 du code de l'entrée et

Source officielle

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