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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
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613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
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613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
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613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge
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28 février 2002
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les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
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28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
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les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au
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28 février 2002
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613723eecd580146774100d7
28 février 2002
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méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Selon l'article L. 4231-1 du même code : " Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme, outre la contrariété du projet avec les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400977_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Article 426 "Moyens de cassation Seuls peuvent être invoqués comme moyens de cassation: (...) B) L’application ou l’interprétation erronées des dispositions de fond du droit pénal." 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302111_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306233_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officiellePage 53 sur 142