Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2505412_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article D. 431-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208864_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 22 août 2019, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423
Source officielle11ème chambre
DTA_2403080_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207806_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre ; la pratique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412122_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Selon l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à: () 3o Ses enfants dans l'année qui suit leur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519931_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207679_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
61372676cd58014677425bdc
28 novembre 1989
28 novembre 1989
7, 8 et 9 de la loi du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301277_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellecr
613726aacd5801467742783a
23 mai 2006
23 mai 2006
121-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SNC Aficoor-Norisko Coordination coupable des faits prévus à la prévention ; "aux motifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505233_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407442_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301143_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.
Source officiellePage 53 sur 1011