L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[K] à la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Dès lors que la fonction de curateur est en principe exercée à titre gratuit, en application de l'article 419 du code civil, et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait

mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette rente sera revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 41.

    Le nouveau bâtonnier écrivit à la requérante, suite à une lettre du 15   mars 1994, que la décision du 26 octobre 1993 avait été prise en application de l’article 419 du nouveau code

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

en annulation de pièces ; " aux motifs que le juge d'instruction a, le 26 juin 1998, notifié aux parties l'article 175 du Code de procédure pénale, leur ouvrant un délai pour soulever les nullités

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à 1 419 127,60 euros.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 341-13 de ce code ajoute que : " La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé