La demande est donc recevable. 2 - Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Selon son article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

L. 4139-2 du code de la défense.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. ». 4.

Elle oppose deux fins de non-recevoir sur le fondement des articles R. 412-2 et R. 421-1 du code de justice administrative et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

-Sur la demande de Mme [H] fondée sur l'article 1244-1 du code civil Comme la débitrice principale, la caution a bénéficié des délais accordés par tribunal et elle ne s'est pas substituée à la société

Elle souligne en effet que le local litigieux a le statut spécifique de local social ou local collectif résidentiel (LCR), tel que prévu à l'article L. 411-1 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation

Toutefois, l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, dispose que 1 e bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4°) Rejeter

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; 4 / que la société Codis justifiait devant la cour d'appel avoir été saisie d'une réclamation d'un membre du CHSCT concernant les pratiques

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité morale et régies