Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable d'EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 4 septembre 1998, à Paris, infraction prévue par l'article R.644-3 AL.1 du Code

1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.

786 du code de procédure civile.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative doit être écartée. Sur la responsabilité de la société Enedis : 4.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 162- l du code rural, les chemins d'exploitation, qui sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation,

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mises en demeure visaient l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure

L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route