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14 972 résultats pour « Article 41-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [Q] sera condamné à payer à la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005630516

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il invoque aussi l’absence d’un recours interne effectif relatif à l’inexécution de cette même décision de justice. 7.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321163_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car il n'a à aucun moment présenter ses observations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506864_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc292799a9057d5dcf98

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2b2799a9057d5dcf9e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2d2799a9057d5dcfa4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2f2799a9057d5dcfaa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc302799a9057d5dcfac

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfae

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607796_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

un défaut de base légale ; elle est entachée d’erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603693_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511778_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Source officielle

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